Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 29 janvier 2026, n° 25/00319

TJ Montauban 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant le renvoi au fond
La cour a estimé que Monsieur [G] [P] ne produit aucune explication sur l'urgence invoquée, justifiant ainsi le rejet de sa demande de renvoi au fond.
Rejeté
Absence d'explication sur l'urgence
La cour a constaté que Monsieur [G] [P] n'a pas fourni d'explication sur l'urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a statué que Monsieur [G] [P] succombe dans ses demandes, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 29 janv. 2026, n° 25/00319
Numéro(s) :	25/00319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie AUROUET-HIMEURCatherine HOULLArnaud GONZALEZ
Cabinet(s) :	CABINET DECHARME
Parties :	Société MIDI AUTO 82

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00319 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EN6K – 50F

AFFAIRE : [G] [P] C/ Société MIDI AUTO 82

Copies le 29 janvier 2026 à :

M^e Arnaud GONZALEZ

M^e Catherine HOULL

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [P]

né le 16 Août 1949 à ORLEANS (45000)

demeurant 8 Impasse Delcasse – 82800 BRUNIQUEL

représenté par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société MIDI AUTO 82

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° B 429 862 436

dont le siège social est sis Route du Nord – L’Usclade – 82000 MONTAUBAN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 15 Janvier 2026

Délibéré au 29 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [P] a conclu le 24 décembre 2020, un leasing avec offre d’achat (LOA) avec la société Midi Auto 82 portant sur un véhicule de marque Citroën, modèle C3 Air Cross, immatriculé FW-869-CF.

Il a confié le 14 décembre 2023 le véhicule à la société Midi Auto 82, en raison de bruits dans le moteur entre 2 500 et 3 000 tours.

Le 30 août 2024 le véhicule a connu une avarie moteur. La société Midi Auto 82 a décliné sa garantie. Une expertise amiable a été diligentée.

Par exploit du 21 février 2025, M. [G] [P] a fait assigner la société Midi Auto 82 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Il demandait dans son assignation de condamner la société Midi Auto 82 à lui régler à titre provisionnel :

—  7 955,12 € au titre de son préjudice matériel,

—  2 783,41 € au titre des frais de gardiennage,

—  829,28 € au titre des frais de remorquage,

—  960 € au titre des frais d’expertise engagés,

—  1 051 € au titre de son préjudice de jouissance,

—  496,23 € au titre de ses cotisations d’assurance mensuelle, à parfaire au jour du jugement,

—  3 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

Il demandait en outre au juge de déclarer que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse et d’enjoindre la société Midi Auto 82 de lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle applicable aux faits visés dans l’assignation et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir,

Il sollicitait enfin en outre la condamnation de cette société à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Aurélie Aurouet-Himeur, ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 15 janvier 2026 il sollicite la radiation de l’instance.

La société Midi Auto 82 demande au juge des référés de le condamner au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [P] demande reconventionnellement le renvoi de l’affaire au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS

L’article 837 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond.

M. [G] [P] ne produit aucune explication sur l’urgence qu’il invoque.

Il convient donc de rejeter sa demande de renvoi au fond.

M. [G] [P] qui succombe sera condamnés aux dépens.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

CONDAMNONS M. [G] [P] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président