TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

04 Novembre 2025

N° RG 23/02329 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7HD

N° Minute : 25/01184

AFFAIRE

[9]

C/

[M] [S] [R]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[9]

Département du contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M. [T] [U], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [S] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

***

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 novembre 2023, M. [M] [R] a formé opposition à une contrainte émise le 12 octobre 2023 et signifiée le 19 octobre 2023 par l'[8], pour un montant de 19.817 euros au titre des cotisations et majorations pour les périodes des 1er et 4ème trimestre 2020, 3ème et 4ème trimestre 2021, 3ème et 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle seule l’URSSAF a comparu et a été entendue en ses observations.

L'[8] demande au tribunal de valider la contrainte du 12 octobre 2023 pour son montant revu à 4.431 euros de cotisations et 52 euros de majorations de retard. Elle demande également que les frais de signification (70,48 euros) et les dépens comprenant les frais de citation (127,66 euros) soient mis à la charge de l’opposant.

L’URSSAF précise avoir pris en compte la nullité de la mise en demeure du 5 mai 2023 pour calculer le montant demandé.

M. [R], comparant lors de l’audience du 21 janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 16 septembre 2025, ne s’est pas présenté à cette seconde audience. Le jugement sera réputé contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte du 12 octobre 2023 est fondée sur deux mises en demeure. La première, en date du 25 janvier 2023, a été adressée à M. [R] par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est régulière.

La seconde, en date du 5 mai 2023, n’a pas été adressée à M. [R] par un moyen donnant date certaine à sa réception. En conséquence, elle sera annulée.

Par suite, la contrainte du 12 octobre 2023 est régulière dans les limites de la mise en demeure du 25 janvier 2023.

Sur le bien-fondé de la contrainte

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant n’apporte aucun moyen de contestation au soutien de son recours et que l’URSSAF a revu la somme à la baisse au regard de plusieurs régularisations et de la nullité de la mise en demeure du 5 mai 2023.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF [5] le 12 octobre 2023 pour son montant revu à 4.431 euros de cotisations et 52 euros de majorations, soit un total de 4.483 euros.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 12 octobre 2023, dont il est justifié pour un montant de 70,48 euros, seront donc mis à la charge de M. [R].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Ainsi, M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 4 septembre 2024, dont il n’est pas justifié.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ANNULE la mise en demeure datée du 5 mai 2023 émise par l’URSSAF [5] à l’encontre de M. [M] [R] ;

VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF [5] à l’encontre de M. [M] [R] le 12 octobre 2023 et signifiée le 19 octobre 2023, pour son montant revu à 4.483 euros (4.431 euros de cotisations et 52 euros de majorations) ;

CONDAMNE M. [M] [R] au paiement des frais de signification de la contrainte du 12 octobre 2023, d’un montant de 70,48 euros ;

CONDAMNE M. [M] [R] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 4 septembre 2024 ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,