ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00065 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EQED

AFFAIRE : Société ETS C/ Société TEP ETANCHE

NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ETS

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 451 218 333

dont le siège social est sis ZI La Piche – 9 Rue Marcel Langer – 31600 SEYSSES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, absence à l’audience des débats

DEFENDERESSE

Société TEP ETANCHE

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 842 351 223

dont le siège social est sis 62 Rue des Champs Elysées – 94110 ARCUEIL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 09 Avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 reçu au greffe par RPVA le 17 mars 2026, la société ETS a assigné la société TEP ETANCHE devant le juge des référés de tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l’audience du 9 avril 2026.

À l’audience du 9 avril 2026, la demanderesse n’a pas comparu ni personne pour elle, et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

MOTIFS :

Sur la caducité

L’article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque”.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la demanderesse n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l’article 468 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Alain FOUQUET, président du Tribunal judiciaire de Montauban, statuant en qualité de juge des référés, statuant sur le siège, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,

CONSTATIONS la caducité l’assignation délivrée par la société ETS à l’égard de la société TEP ETANCHE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse,

DISONS que selon l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience ultérieure.

Le greffier, Le président,