N° de minute :

N° RG 23/01726 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYSI

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 25 mars 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [W] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (42)

de nationalité Française

domiciliée : [Adresse 5]

représentée par me Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1177 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e IDCHAR, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [W] [F];

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 16 novembre 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

[W] [F] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (42)

et

[C] [P] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (42)

Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] (42) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [W] [F] et Monsieur [C] [P], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [W] [F] et Monsieur [C] [P] à la date du 1er février 2023 ;

DIT que madame [W] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux;

REJETTE les demandes de clôture des comptes communs, de désignation de la [6] et de désignation d’un notaire ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE madame [W] [F] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale sur des enfants mineurs [D] et [O] [P] sera exercée en commun par les père et mère ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence principale des enfants mineurs [D] et [O] [P] au domicile de Madame [W] [F] ;

RAPPELLE que le parent chez qui les enfants résident habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement

DIT que Monsieur [C] [P] s’exercera comme suit à défaut de meilleur accord :

— pendant la période scolaire : le dimanche de 10h00 à 18h00,

— pendant les périodes de vacances scolaires : deux semaines pendant l’ensemble des périodes de petites vacances scolaires,

— trois semaines pendant les grandes vacances d’été,

à charge pour le père, de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [C] [P] devra informer Madame [W] [F] deux mois à l’avance de ses périodes de congés lui permettant d’exercer son droit de visite et d’hébergement avec ses enfants durant les vacances scolaires ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère;

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à verser à Madame [W] [F] avant le cinq de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants [D] et [O] [P] d’un montant de 200 euros par mois et par enfant ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] et [O] [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [F] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, cantine, voyages scolaires, périscolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES