COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

N° RG 25/00315

N° Portalis DBXR-W-B7J-D5YA

ORDONNANCE DU 19 AOÛT 2025 À 16 HEURES

— SDTU – Contrôle à douze jours -

Nous Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Non comparant

Demandeur – d’une part -

ET :

— Monsieur [H] [B] [Y]

Né le 03/09/2005 à MONTBÉLIARD (25)

Demeurant 2E Impasse de Bondeval – 25400 AUDINCOURT

Comparant, assisté de Maître Angélique LEBOUC, avocate au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part -

— Monsieur [H] [M] [Y] (père, demandeur à l’admission en soins)

Demeurant 2E Impasse de Bondeval – 25400 AUDINCOURT

Non comparant

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Non comparant

L’audience a été tenue le 19 août 2025 à 09h00, au sein du Centre de psychiatrie Jean Messagier sis 1 rue Cuisenier à MONTBÉLIARD (25200), la salle d’audience ayant été aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats. À l’issue des débats tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré le même jour à 16h00.

Faits, procédure et demandes des parties

Monsieur [H] [Y] a été admis dans l’établissement le 9 août 2025 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, son père, maintenue par décision du directeur de l’établissement du 12 août 2025.

Par requête parvenue au greffe le 14 août 2025, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 19 août à 09h00.

Le ministère public, par avis écrit du 14 août 2025, a requis la poursuite de la mesure.

À l’audience, Monsieur [H] [Y] a évoqué les circonstances de son hospitalisation et sa consommation de toxiques. Il a reconnu avoir besoin d’un traitement, déclaré se sentir mieux et se contrôler davantage. Il s’est plaint des effets du traitement de jour.

Maître Angélique LEBOUC a précisé n’avoir pas d’observation à formuler sur la procédure. Sur le fond, elle a sollicité la mainlevée de la mesure eu égard au manque d’éléments de l’avis motivé et de son ancienneté, estimant que les conditions légales n’étaient plus remplies.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure judiciaire

Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du II du présent titre (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent) ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État), de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Le juge est saisi dans un délai de huit jours à compter de l’admission.

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique. La présente décision est par ailleurs rendue ce jour, soit avant l’expiration du délai de 12 jours à compter de l’admission.

Il convient dès lors de constater que la procédure est régulière.

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur de l’établissement mentionné que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L3211-2-1 ».

L’article L3212-3 dispose qu’en cas d’urgence, « lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. »

Dans le cadre de son contrôle, comprenant celui du bien fondé des décisions administratives, le juge doit rechercher si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement, n’ayant pas à se substituer à l’autorité médicale sur l’évaluation du consentement, le diagnostic médical ou les soins préconisés.

Le certificat médical d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence établi le 9 août 2025 révèle que Monsieur [H] [Y] a été admis pour la prise en soins des troubles suivants présentant un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif et mises en danger : éléments délirants à thématique de persécution, fausses reconnaissances, soliloquies, hallucinations visuelles et auditives.

Il est ainsi établi l’existence à l’admission de troubles mentaux imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, rendant impossible son consentement et constituant un danger pour lui-même.

Il ressort des éléments médicaux précis et circonstanciés, ainsi que de l’instruction du dossier, que rien ne permet de remettre en cause les constatations médicales selon lesquelles Monsieur [H] [Y] présente encore à ce jour des troubles mentaux nécessitant une surveillance et des soins adaptés et continus en milieu psychiatrique, à savoir un épisode d’allure psychotique probablement en lien avec des consommations récurrentes de toxiques.

Le psychiatre rédacteur de l’avis motivé relève chez le patient une amélioration de son état, mais la persistance d’une légère méfiance, une prise de conscience débutante des motifs de son séjour, une émergence progressive du délire de persécution et une installation de l’adhésion aux soins. La mesure est maintenue pendant la phase de resocialisation.

Il est acquis qu’en l’absence d’actualisation de l’avis motivé du 14 août 2025, l’état du patient n’a pas évolué et nécessité la rédaction d’un nouvel avis médical.

La conscience de la nécessité des soins verbalisée à l’audience ne peut être entendue comme un consentement parfaitement éclairé et pérenne aux soins, alors que ceux-ci sont indispensables pour consolider son état.

Les conditions légales de poursuite de l’hospitalisation complète sont ainsi réunies et les restrictions apportées à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [H] [Y] apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons la régularité de la procédure ;

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [H] [Y] ;

Informons les parties de la possibilité de former appel de la présente ordonnance, par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de BESANÇON dans les dix jours de la notification de la présente ordonnance ;

Rappelons que l’appel ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision, sauf la possibilité pour le procureur de la République, au plus tard six heures après que la présente ordonnance lui a été notifiée, de faire appel et de demander que cet appel soit déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique.

Le Greffier Le Juge