Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ch. civ., 11 août 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CGL SA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
_____
N° RG 25/00031
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5B6
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 4] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
_____
REQUÉRANT :
Société CGL SA, sise [Adresse 2], ayant pour mandataire O.NETTILLARD- S.ALDRIN-GIRARDOT – A. POTTIER, Commissaires de Justice, demeurant [Adresse 1]
— o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la Société CGL SA, Compagnie Générale de Location d’Equipements, reçue par le greffe en date du le 20 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d’un véhicule de marque MERCEDES GLC COUPE 250 D FASCINATION Immatriculé [Immatriculation 3], en raison de mensualités de crédit impayés.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel,
REJETONS la requête présentée par la Société CGL SA, sise [Adresse 2], aux fins de saisie-appréhension du véhicule de marque MERCEDES CLA AMG LINE immatriculé: [Immatriculation 5].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[P] [D]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Lisier ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Béton ·
- Assurances ·
- Dommage ·
- Garantie décennale ·
- Intérêt ·
- Civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Comparution ·
- Sociétés ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Expertise médicale ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Donations ·
- Valeur ·
- Consignation ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Comparaison
- Loyer ·
- Meubles ·
- Résiliation du bail ·
- Sommation ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Environnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Contrat de maintenance ·
- Ouvrage ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Devis ·
- Motif légitime ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Espagne ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Banque ·
- Etats membres ·
- Comptes bancaires ·
- Exception d'incompétence ·
- Communication des pièces ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire ·
- Faire droit ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Finances ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Suppléant ·
- Contradictoire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Arrêté municipal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- République ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Atlantique ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Structure ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contestation sérieuse
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.