TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :

N° RG 25/00446

N° Portalis DBWM-W-B7J-CPKF

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 11 Juillet 2025

MINUTE N°25/137

Monsieur [S] [K] [O]

et

Madame [Y] [V] [C] épouse [O]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Oceane POCHAT

M^e Marie-Astrid BOURDIER

copie exécutoire délivrée à :

M^e Oceane POCHAT

M^e Marie-Astrid BOURDIER

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [K] [O]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par M^e Océane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON

Madame [Y] [V] [C] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] (18)

[Adresse 10]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par M^e Marie-Astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : 11 JUILLET 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Juillet 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 JUILLET 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande conjointe en divorce en date du 5 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [N] [O] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 1992 à [Localité 13] (03),

— l’acte de naissance de Madame [Y] [V] [C], née le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 15],

— l’acte de naissance de Monsieur [S] [N] [O], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 5 mai 2025 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation de communauté reçu le 13 février 2025 par Maître [L], notaire à [Localité 13] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER