Tribunal Judiciaire de Montluçon, Contentieux, 6 mars 2026, n° 24/00785

TJ Montluçon 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Garantie d'assurance pour travaux
Le tribunal a jugé que les travaux de confortement des fondations étaient bien couverts par la garantie de l'assureur, et a ordonné le paiement des sommes correspondantes.
Accepté
Garantie d'assurance pour travaux
Le tribunal a confirmé que les travaux de second œuvre étaient également couverts par la garantie, et a ordonné le paiement des sommes correspondantes.
Accepté
Frais liés à la maîtrise d'œuvre
Le tribunal a jugé que ces frais étaient justifiés et devaient être remboursés par l'assureur.
Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu le préjudice moral et a accordé des dommages intérêts en conséquence.
Accepté
Frais d'assurance dommage ouvrage
Le tribunal a jugé que ces frais étaient également justifiés et devaient être remboursés par l'assureur.
Accepté
Frais du bureau de contrôle
Le tribunal a reconnu la légitimité de ces frais et a ordonné leur remboursement par l'assureur.
Rejeté
Frais de relogement
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montluçon, cont., 6 mars 2026, n° 24/00785
Numéro(s) :	24/00785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François POULETFrancis ROBIN
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS HERMAN ROBIN & ASSOCIESTREINS POULET VIAN ET ASSOCIES
Parties :	Mutuelle COMPAGNIE MAIF

Texte intégral

N° D’INSCRIPTION AU

REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00785

N° Portalis DBWM-W-B7I-CL3U

N.A.C. : 58E

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

AUDIENCE DU 06 Mars 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, plaidant, M^e Sonia PINEAU, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant substitués par M^e Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR :

Mutuelle COMPAGNIE MAIF

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par M^e Lydie JOUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE

— =-=-=-=-=-=-=

Président : Chloé FLEURENT, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Karine FALGON.

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 décembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,

Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort ;

CONDAMNE la société SFM GROUPE MAIF à payer à Monsieur [T] [Q], au titre de de sa garantie, des travaux de reprise la somme de

—  131.159,64 euros HT, soit 144.275,60 euros TTC (valeur Fév 2022-BT 01-122,2) au titre des travaux de confortement des fondations.

—  65.422,41 euros H.T, soit 71.946,65 euros TTC (valeur Fév 2022-BT 01-122,2) au titre des travaux de second œuvre,

Sommes qui seront indexées sur l’évolution de l’indice du coût de la construction, soit l’application de l’indice BT 01 du coût de la construction au titre desdits travaux, jusqu’à complet règlement et intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation jusqu’à complet règlement ;

CONDAMNE la société SFM GROUPE MAIF, à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 20.831,26 € TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre et SPS ; la somme de de 5.555 € TTC au titre des frais d’assurance dommage ouvrage et la somme de 1.920 € TTC au titre des frais du bureau de contrôle, au taux d’intérêt légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE Monsieur [T] [Q] de ses demandes relatives à l’indemnisation des frais de relogement, frais de déplacement du mobilier et frais de relogement ;

DIT que la somme de 1.520 € correspondant à la franchise et les provisions versées par la société SFM GROUPE MAIF d’un montant respectif de 5.000 et 6.000 €, seront déduites des sommes à verser par la SFM GROUPE MAIF au titre des travaux réparatoires ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contradictoires ;

CONDAMNE la société SFM GROUPE MAIF à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 4 000 € au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la société SFM GROUPE MAIF, à payer à Monsieur [T] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE la société SFM GROUPE MAIF, à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.

La greffière La présidente

Karine FALGON Chloé FLEURENT