Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 12 décembre 2024, n° 24/00645

TJ Montpellier 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Montpellier a été saisie par le Syndicat de copropriétaires d'un immeuble, qui demandait d'enjoindre la société FACTORY à prendre des mesures de sécurité et à verser des dommages-intérêts. La question juridique principale était de savoir si le désistement du Syndicat, intervenu après l'assignation, était recevable. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de défense de la société FACTORY, et a révoqué l'ordonnance de clôture. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 12 déc. 2024, n° 24/00645
Numéro(s) :	24/00645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilien FLEURUS
Parties :	Syndicat de copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] c/ S.A.S.U. FACTORY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TOTAL copies 3

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIEE

CONFORME : AVOCAT

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

N° : N° RG 24/00645 – N° Portalis DBYB-W-B7H-ORFV

DATE : 12 Décembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], Représenté par son syndic, la SARL MONAGENCEIMMO, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 834 022 972, située [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. FACTORY, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 882645617, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

n’ayant pas constituté avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

assistés de Sylviane ROSSI, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors des débats et de Christine CALMELS greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 09 Décembre 2024, mis en délibéré au 12 décembre 2024

JUGEMENT signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mise à disposition le 12 décémbre 2024.

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation délivrée le 26 octobre 2023, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à DAMMARTIN EN GEOLE (77230) a appelé à comparaître la société FACTORY devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER aux fins de :

« • ENJOINDRE à la société FACTORY, sous astreinte de 500,00 euros de :

— prendre des mesures protectrices pour éviter toutes chutes de matériaux sur le parking et la rampe d’accès de l’immeuble sis [Adresse 5],

— libérer l’accès aux boites aux lettres et à la bande piétonne d’accès à l’immeuble

— justifier des mesures prises en ce sens auprès de la société AVENIR IMMOBILIER, es qualité de syndic de la copropriété dans un délai de 15 jours suite à la décision à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard pendant 6 mois.

• CONDAMNER la société FACTORY à verser au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

. 12.000,00 euros (à parfaire) à titre de dommages et intérêts,

. 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

La société FACTORY n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée à la date différée du 8 novembre 2024.

Par dernières conclusions du 6 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires conclut se désister de ses demandes à l’encontre de la société FACTORY.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des écritures visées ci-dessus et du protocole d’accord transactionnel invoqué, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture pour admission de ces conclusions du 6 décembre 2024.

En application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Conformément à la demande sur ce point, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2024 ;

DÉCLARE recevables les conclusions du 6 décembre 2024 du Syndicat des copropriétaires ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance engagée par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 8] ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE