TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 25/00814 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7PI

JUGEMENT 12 Janvier 2026

Minute:

Etablissement EPIC – PAS DE [Localité 5] HABITAT

C/

[G] [W]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de MArie-Astrid LECONTE, adjointe administrative faisant fonction de greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement EPIC – PAS DE [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante, représentée par Mme [I] [K]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [G] [W], demeurant [Adresse 6]

comparante

RAPPEL DES FAITS

L’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT a donné à bail à Madame [G] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] par contrat du 04/11/2014, pour un loyer mensuel de 277 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Madame [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 07/11/2025, l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT – valablement représenté – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut, ordonner la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Madame [G] [W] ; et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2187.01 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Madame [G] [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Madame [G] [W] n’a pas souhaité participer à la rédaction du diagnostic social et financier.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/01/2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 30/06/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16/04/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27/06/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 04/11/2014 contient une clause résolutoire (article VI) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11/04/2025, pour la somme en principal de 951,94 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12/06/2025.

L’expulsion de Madame [G] [W] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [G] [W] reste devoir la somme de 2187.01 € à la date du 06/11/2025.

Madame [G] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 2187.01 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1280,24 € à compter de l’assignation (27/06/2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 07/11/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [G] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation financière de Madame [G] [W], l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04/11/2014 entre l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT et Madame [G] [W] concernant l’app-2artement à usage d’habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 12/06/2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [G] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [G] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [G] [W] à verser à l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT la somme de 2187.01 € (décompte arrêté au 06/11/2025, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 951,94 € à compter du 11/04/2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [G] [W] à verser à l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 07/11/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DEBOUTE l’établissement PAS-DE-[Localité 5] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection susnommé et Gaëtan DELETTREZ, greffier placé.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection