COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N°Minute:25/00596

N° RG 22/00457 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVDI

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 12 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

[7] venant aux droits de la [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 1] – SARL SOFTALIA -

[Localité 2]

comparant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Présidente : Agnès BOTELLA

Assesseurs : José THERON

Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Z] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 7 Avril 2022 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la [3] en date du 10 Mars 2022, pour les périodes du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 et du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, pour un montant total restant dû de 9003.71 euros.

Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, M^e Stéphanie PAILLER représentant l'[6] venant aux droits de la [3] demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, le compte étant à jour;

L'[6] représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.

Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 18 Août 2025 Monsieur [Z] [F] précise ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, l’affaire étant close et l’URSSAF lui ayant même remboursé le trop perçu.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l'[6] venant aux droits de la [3] déclare se désister de l’instance ;

Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00457 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVDI par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3] et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'[6] aux entiers dépens ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par M^me Agnès BOTELLA, présidente, et M^me Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

La présidente,

Agnès BOTELLA