COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03912 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DVC

ORDONNANCE DU 04 Décembre 2025

A l’audience publique du 04 Décembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [X] Alias [Y] [B]

né le 05 Février 2001

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Clara DUCASSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté préfectoral de la Gironde du 27 novembre 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [X] alias [B] [Y] (alors détenu au Centre Pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 3]) sous la forme d’une hospitalisation complète avec transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] (transfert effectif le 02 décembre 2025 à 10H50),

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 01 décembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 03 décembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il prend acte que le dossier n’est pas encore en état d’être jugé

Vu les observations de son avocate qui estime qui s’en rapporte,

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège de tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’État ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) ; avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…)».

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation dans un établissement de santé habilité au titre de l’article [5]-1 du code de la santé publique. Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L’article L.3214-3 poursuit que, lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 7] ou le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu, prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au § II de l’article L.3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L.3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L.3212-11.

L’article L.3214-1 § II du code de la santé publique prévoit que, lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L.3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du § I de l’article L.3211-2-1, soit sous la forme de l’hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article [6]-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médicale, au sein d’une unité adaptée.

Enfin, en vertu de l’article L.3213-1, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

En l’espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis en provenance du centre pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 3] au sein de l’UHSA du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison d’un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement et de soins, ayant entraîné une désorganisation psychique caractérisée par un comportement violent à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire. Il présentait alors des idées délirantes de persécution traduites par une méfiance importante et une absence totale de conscience des troubles.

Ceci étant, il appert que le transfert de l’intéressé à l’UHSA de [Localité 2] n’est effectif que depuis le 02 décembre dernier à 10H50, de sorte qu’il est encore dans l’attente du certificat médical dit «de 72 heures» et d’un éventuel arrêté préfectoral subséquent de maintien à l’issue de sa période dite «d’observation».

Par conséquent, il y aura lieu de renvoyer la présente affaire à l’audience du 09 décembre prochain et de maintenir dans l’attente la mesure en cours (sauf dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas in fine maintenue par le préfet de la Gironde à l’issue de la période d’observation).

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [X] Alias [Y] [B],

CONSTATE que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée,

Ordonne par conséquent le renvoi de la présente affaire à l’audience du 09 décembre 2025 à compter de 10H00,

Maintient dans l’attente l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [X] alias [B] [Y] dans l’hypothèse où le préfet de Gironde déciderait de maintenir la mesure en cours à l’issue de la période d’observation.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [X] Alias [Y] [B]

M^e Clara DUCASSE

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/03912 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DVC

M. [J] Alias [Y] [B] [X]

Ordonnance en date du 04 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature