M^e Dorothée LEMAIRE – 64

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/02669 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YW

JUGEMENT N° 25/158

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [W] [U]

né le 11 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (CÔTE D’OR)

Comparant en personne, en présence de Madame [D] [A] assistante sociale auprès du Conseil Départemental de Côte d’Or

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits tant activement que passivement que la SA d’HLM SCIC HABITAT BOURGOGNE par suite de sa fusions absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018., dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président, en présence de [Q] [S] auditrice de justice

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 21 Octobre 2025

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat a été conclu le 26 janvier 2017 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [W] [U] pour la prise à bail d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 294,49 euros, outre provision mensuelle pour charges à hauteur de 37,91 euros.

Par ordonnance de référé du 30 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l’expulsion des lieux.

Le juge a condamné le preneur à payer au bailleur la somme de 2.342,91 euros au titre des loyers impayés.

Le juge a aussi autorisé un rééchelonnement des loyers impayés. Toutefois, compte tenu des soucis médicaux de l’intéressé et de son placement en arrêt maladie, ce délai de grâce n’a pas pu être respecté.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [W] [U] le 11 août 2025.

***

Par requête datée du 1er septembre 2025 et déposée au greffe du juge de l’exécution le05 septembre 2025, Monsieur [W] [U] a sollicité un délai de trois ans (36 mois) pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 21 octobre 2025, les parties ont été entendues.

Monsieur [U] a notamment invoqué le fait que, à la suite d’un accident du travail (chute en scooter), il a été placé en arrêt maladie en juillet 2023 ; qu’il a été opéré et qu’une prothèse a été posée ; qu’il est dans l’incapacité de travailler ; qu’il perçoit environ 1.000 euros par mois pour vivre ; que locataire du logement, il a rencontré de multiples problèmes locatifs depuis plusieurs années (chaudière défectueuse, cumulus d’eau fonctionnant de manière erratique, fuites d’eau, moisissures et traces d’infiltrations, factures importantes de chauffage, charges locatives très élevées, fenêtres voilées, meubles détériorés, absence de réponse d’un autre bailleur social [ORVITIS], électricité coupée, etc.) ; qu’un dossier de surendettement est en cours.

Il a ajouté qu’il est de bonne foi ; qu’il a pu reprendre le paiement de ses loyers ; qu’il a entrepris des recherches de logement. Il a maintenu sa demande de délai pour quitter les lieux.

La société CDC HABITAT SOCIAL était réprésentée à l’audience et a conclu au débouté du recours du demandeur, outre la réclamation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.

MOTIVATION

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, non reproduites ci-après.

En l’espèce, il est constant :

— en premier lieu, que Monsieur [U] a, depuis 2018, payé les loyers de manière très irrégulière ; qu’au 30 avril 2021 (date de l’ordonnance de référé), sa dette s’élevait à la somme de 2.342,91 euros au titre des loyers impayés ; qu’au 16 septembre 2025, selon décompte versé aux débats, sa dette s’élevait à la somme de 2.939,76 euros ;

— que l’ordonnance de référé du 30 avril 2021 avait déjà ordonné un délai de grâce avec rééchelonnement des loyers impayés ; que ce rééchelonnement n’a pas été respecté en raison des soucis médicaux de l’intéressé et de son placement en arrêt maladie ;

— que les démarches en vue d’un relogement n’ont pas été régulières et n’ont donné aucun résultat.

Malgré une situation sociale difficile liée à des problèmes médicaux et professionnels qui ne sont pas contestés, les faits de l’espèce et l’ancienneté de la dette ne justifient pas d’accorder à Monsieur [U] un délai pour quitter les lieux.

Monsieur [U] est donc débouté de ses prétentions.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [U] devra payer au bailleur la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] est condamné à supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

— DÉBOUTE Monsieur [W] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

— CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu de l’écarter ;

— CONDAMNE Monsieur [W] [U] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution