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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 25/00549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00549 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBW
N°Minute:25/02023
expédition à
Société -VOLOTEA
Société -VOLOTEA
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 23 Septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4] – ESPAGNE
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Mai 2022;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement en ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00549 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBW ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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