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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 28]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00043 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXG

N° minute :

JUGEMENT

DU : 04 Février 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 après débats à l’audience publique du 07 Janvier 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [G] [Y] [M] épouse [H]

née le 08 Octobre 1977 à [Localité 28], demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

Monsieur [X] [H]

né le 02 Juillet 1976 à [Localité 27], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

ET :

[24] CHEZ [21], demeurant [Adresse 10] – POLE SURENDETTEMENT – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

[17], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

SGC [23], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[29], demeurant [Adresse 6]

représentée par Mme [B] [S] (Salarié), munie d’un pouvoir écrit

[20] CHEZ [15], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

[18] CHEZ [22], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[13], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

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[14] CHEZ [12], demeurant AGENCE SURENDETTEMENT – [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

[12], demeurant AGENCE SURENDETTEMENT – [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, demeurant Service Contentieux – Direction de la production centralisée – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— ------------------------------------

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2024, M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable le 1er février 2024.

Par décision du 16 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 651 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 16 et le 17 mai 2024, et réceptionnée par M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] le 23 mai 2024.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 19 juin 2024 par la commission, M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] ont contesté la décision de la commission, indiquant que leurs allocations familiales allaient baisser compte tenu de l’âge de leur fille aînée et de la situation de chômage de M. [X] [H].

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 20 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

À l’audience du 7 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] ont maintenu les termes de leur recours et ont fait état de leurs revenus et de leurs charges, indiquant notamment que M. [X] [H] était toujours au chômage, ayant du mal à maintenir une activité professionnelle compte tenu des suites de son burn out, et que leur fille aînée avait désormais 20 ans, de telle sorte que leurs allocations familiales avaient baissé. Ils ont ajouté qu’ils n’avaient plus droit à la complémentaire santé solidaire et avaient dû souscrire une mutuelle.

L’établissement public [Localité 28] [Localité 25] HABITAT a comparu et a indiqué que sa créance était désormais de 1055,48 euros, précisant que le loyer du logement loué aux débiteurs allait augmenter de 3,5% au 1er janvier 2025.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

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L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de M. [X] [M] et M^me Mme [G] [Y] [M] épouse [H], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] apparaissent de bonne foi.

Sur la créance de l’établissement public [Localité 28] [Localité 25] HABITAT

Conformément à l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’espèce, l’établissement public [Localité 28] [Localité 25] HABITAT produit un décompte actualisé qui montre que sa créance s’établit désormais à la somme de 1055,48 euros au 30 décembre 2024.

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de l’établissement public [Localité 28] [Localité 25] HABITAT à la somme de 1055,48 euros.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 651 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

AAH

590,00

590,00

Forfait de base

1028,00

212,00

1240,00

APL

278,00

278,00

Forfait chauffage

196,00

41,00

237,00

AEEH

433,00

433,00

Forfait habitation

196,00

40,00

236,00

Pens. inval.

382,00

383,00

Logement

585,00

585,00

Prest. fam.

142,00

142,00

Charges enfant AEEH

433,00

433,00

Salaire

1557,00

1557,00

TOTAL

1825,00

1557,00

3382,00

TOTAL

2438,00

293,00

2731,00

Agés de 47 et 46 ans, M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] sont mariés et parents de trois enfants, dont deux sont toujours mineurs. Leur fille aînée est en BTS en alternance et a des revenus propres, de telle sorte qu’elle n’est plus à charge. Leur seconde fille est atteinte d’un handicap.

Mme [G] [Y] [M] épouse [H] est allocataire de l’allocation adulte handicapé et perçoit une pension d’invalidité. M. [X] [H] alterne des périodes d’arrêt maladie, de travail en intérim et de chômage. Il est actuellement sans emploi et perçoit l’allocation de retour à l’emploi pour un montant de 1215 euros par mois. Le couple a par ailleurs dû souscrire à une mutuelle dont le montant mensuel excède légèrement le montant déjà compris dans le forfait de base. Enfin, il y a lieu de tenir compte de la prochaine augmentation de leur loyer. Pour le reste, les charges dont ils justifient sont déjà comprises dans les différents forfaits.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants , avec actualisation des différents forfaits pour retenir les barèmes 2024 :

RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

AAH

617,00

617,00

Forfait de base

1063,00

219,00

1282,00

APL

124,00

124,00

Forfait chauffage

207,00

43,00

250,00

AEEH

452,00

452,00

Forfait habitation

202,00

41,00

243,00

Pens. inval.

399,00

399,00

Logement

620,00

620,00

Prest. fam.

316,00

316,00

Charges enfant AEEH

452,00

452,00

All. chômage

1215,00

1215,00

Mutuelle

50,00

50,00

TOTAL

1908,00

1215,00

3123,00

TOTAL

2594,00

303,00

2897,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 479,82 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges s’établit à 226 euros. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] est fixée à la somme de 226 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Au regard de la capacité de remboursement limitée de M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] , il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée maximale de 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0% et ce afin d’assurer l’apurement le plus large possible du passif et de ne pas obérer la situation des débiteurs. Un délai de deux mois sera laissé aux débiteurs en début de plan pour régler les amendes, exclue de la procédure de surendettement, à charge pour eux de prendre attache avec le Trésor Public pour régler cette dette au plus vite.

Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 16 mai 2024,

— Fixe la créance de l’établissement public [Localité 28] [Localité 25] HABITAT à la somme de 1055,48 euros,

— Fixe, pour le surplus, les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

— Fixe la capacité de remboursement mensuelle de M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] à 226 euros,

— Arrête un plan d’apurement sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel des dettes à hauteur de 36 260,46 euros (trente-six mille deux cent soixante euros et quarante-six centimes), selon les modalités annexées au présent jugement,

— Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mars 2025,

— Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,

— Invite les débiteurs à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

— Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par les débiteurs dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,

— Dit qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [X] [H] et Mme [G] [Y] [M] épouse [H] et leurs créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,