N°Minute:25/00408

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5IY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 20]

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

DEMANDEUR:

Madame [R] [N] veuve [X], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

— [Adresse 8], dont le siège social est sis Chez [Localité 15] CONTENTIEUX – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

— [11], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Madame [U] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Décembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Décembre 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [5]

Le 10 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [N] veuve [X] a déposé un dossier auprès de la [10] le 03 février 2025.

Le 11 mars 2025, la [10] a constaté la situation de surendettement de Madame [R] [N] veuve [X] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 22 juillet 2025, la [10] a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 342,60 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.

Madame [R] [N] veuve [X] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 26 juillet 2025 et les a contestées par courrier déposé au guichet de la [5] le 03 août 2025, sollicitant une mensualité de remboursement moins élevée par rapport à sa situation.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire Cité de la [14] le 12 août 2025, reçu au greffe le 21 août 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 novembre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations à l’exception toutefois du [12] qui, par courrier du 29 août 2025 a produit les caractéristiques de ses crédits.

A l’audience du 10 novembre 2025,

Madame [R] [N] veuve [X] était présente et a confirmé sa contestation en expliquant que ses ressources n’ont pas changé mais qu’elle a beaucoup de charges (loyer hors charge de 444,20€, mutuelle santé complémentaire de 140€, frais obsèques 80€ et remboursement prêt à sa sœur). Elle ne produit aucun justificatif à l’exception de sa quittance de loyer d’octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [R] [N] veuve [X] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 juillet 2025, de sorte que sa contestation déposée au guichet de la [5] le 03 août 2025 est recevable, pour avoir été déposée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il ressort de l’article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande de la débitrice et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation de la débitrice l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande de la débitrice et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal de la débitrice, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges de la débitrice.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

S’agissant des mesures de désendettement, l’article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement de la débitrice.

Il sera relevé en l’espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d’assurer cet objectif.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la situation de la débitrice est inchangée et elle est parfaitement éligible à un plan de désendettement lui permettant de rembourser ses dettes. Elle n’a produit aucun justificatif de charges complémentaires ; elle n’a aucune personne à charge, des ressources d’un montant total de 1.796,00 euros et des charges de 1.385,00 euros.

Sa capacité mensuelle de remboursement est de 342,60 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités disponibles. La différence entre ses ressources et ses charges étant supérieure, soit 411,00 euros.

En conséquence, les mesures imposées concernant Madame [R] [N] veuve [X] seront maintenues :

Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le12 août 2025.

Les dépenses de vie courante outre le loyer (444,00€ hors charge), les dépassements frais de mutuelle santé complémentaire (65€) de la débitrice sont comprises dans les charges par forfaits:

Le forfait « de base » (632 €) correspond à la prise en compte des dépenses mensuelles d’alimentation, de transport, d’habillement, de dépenses diverses et mutuelle santé (cette dernière comprise pour environ 70€).

Le forfait « habitation » (121€) correspond à la prise en compte des dépenses d’eau / énergie hors chauffage, de téléphone / internet et assurance habitation.

Le forfait « chauffage » (123€) correspond à la prise en compte des dépenses de chauffage.

Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle

devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [R] [N] veuve [X] de sa contestation,

DIT que les dettes de la débitrice, Madame [R] [N] veuve [X], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la [10],

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

Rééchelonnement des dettes de la débitrice Madame [R] [N] veuve [X] sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la [10] le 12 août 2025,

RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE à la débitrice qu’elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et l’invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,

RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE