TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 9]

[Localité 4].

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1

A.J.

Pôle Civil section 2

DOSSIER N° : N° RG 24/01010 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVY7

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 05 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [R]

né le 02 Mai 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nathalie DAVOISNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A. COFIDIS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. TECH ENERGIE , RCS [Localité 8], n° 539161638, prise en la personne de son liquidateur ME [S] , domicilié [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu le crédit souscrit le 29 janvier 2021 par Monsieur [B] [R] auprès de la SA COFIDIS,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 23 janvier 2023 ayant condamné Monsieur [B] [R] au paiement,

Vu l’assignation du 20 février 2024 délivrée par Monsieur [B] [R] à la SA COFIDIS devant le Tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 13 février 2024 par Monsieur [B] [R] aux termes desquelles il sollicite qu’il soit fait droit à sa demande de désistement et le rejet de toute formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2025 par la SA COFIDIS, aux termes desquelles elle sollicite du tribunal : qu’il soit donné acte au demandeur de son désistement d’instance, qu’il soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incidents du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 puis le délibéré a été prorogé au 05 juin 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [B] [R] se désiste de l’incident et de l’instance. La SA COFIDIS accepte ce désistement.

Par conséquent, le désistement, accepté, sera constaté.

Sur les dépens

Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, Monsieur [B] [R], demandeur qui se désiste de sa demande, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions et la SA COFIDIS sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’incident et d’instance de Monsieur [B] [R],

CONDAMNONS Monsieur [B] [R] aux dépens,

DEBOUTONS la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Linda LEFRANC-BENAMMAR Cécilia FINA-ARSON