Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 20 octobre 2025, n° 21/00336

TJ Montpellier 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de renoncer au recours
La cour a constaté que la volonté de désistement de Monsieur [W] [R] était claire et que la [3] ne s'opposait pas à ce désistement.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a jugé qu'il convenait de condamner Monsieur [W] [R] aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 20 oct. 2025, n° 21/00336
Numéro(s) :	21/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00562

N° RG 21/00336 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NCID

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 20 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [I] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Olivier RICOME

Jean BARRAL

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 20 Octobre 2025

PRONONCE : en audience publique du 20 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 20 Octobre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [W] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 22 Mars 2021 contre une décision de la [3] concernant un refus de conventionnement pour son activité de masseur-kinesitherapeute sur la zone de Béziers.

Par courriel adressé au greffe le 29 Septembre 2025, Monsieur [W] [R] déclare vouloir annuler son recours ;

Par courriel responsif du 29 Septembre 2025 la [3] indique prendre acte de la volonté de Monsieur [W] [R] de ne pas maintenir le recours engagé ;

La [3] représentée à l’audience de plaidoiries du 20 Octobre 2025 par Mme [I] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel adressé au greffe le 29 Septembre 2025, Monsieur [W] [R] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de Monsieur [W] [R] intervenu le 29 Septembre 2025.

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [W] [R] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00336 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NCID, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [W] [R] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER