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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 févr. 2025, n° 24/00572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n° 39/25
N° RG 24/00572 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G2AF
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OPH LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Madame [M], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [O] [U] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [S] [G] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Juillet 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Février 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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