Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 29 août 2025, n° 25/01129

TJ Toulouse 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sérieuse
La cour a constaté que la demande provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Absence de contestation sérieuse
La cour a constaté que la demande provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Faute de la société défenderesse
La cour a constaté que la faute de la société défenderesse n'est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral.
Accepté
Faute de la société défenderesse
La cour a constaté que la faute de la société défenderesse n'est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la partie perdante aux dépens, justifiant ainsi le paiement des frais irrépétibles.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la partie perdante aux dépens, justifiant ainsi le paiement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 29 août 2025, n° 25/01129
Numéro(s) :	25/01129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DELORD
Parties :	S.A.S. EBS COMPANY

Texte intégral

N° RG 25/01129 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDKF

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01129 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDKF

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Alexandre DELORD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025

DEMANDEURS

M. [C] [N] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [O] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDERESSE

S.A.S. EBS COMPANY, exerçant sous l’enseigne SIMPLICI CAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 juillet 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [C] [B] et Madame [O] [I] ont assigné la société EBS COMPANY, exerçant sous le nom commercial SIMPLICI CAR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 juillet 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de leur avocat, Monsieur [C] [B] et Madame [O] [I] demandent à la présente juridiction, au visa de l’articles 835 du code de procédure civile, de :

condamner à titre provisionnel la société EBS COMPANY à payer :

— à Monsieur [C] [B] la somme de 500 euros au titre du véhicule BMW ;

— à Madame [O] [I] la somme de 9.500 euros au titre du véhicule Mini Country man;

— à chacun, la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

— à Monsieur [C] [B] et Madame [O] [I] ensemble, la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

De son côté, la société EBS COMPANY, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties demanderesses au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leur assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande provisionnelle de Monsieur [C] [B]

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon mandat de vente d’un véhicule d’occasion en date du 17 février 2025, Monsieur [B] a confié la vente d’un véhicule de marque BMW à la société SIMPLICI CAR pour un montant de 18.000 euros.

Selon facture d’achat n° [Numéro identifiant 3] en date du 12 mars 2025, Monsieur [B] a vendu à la société SIMPLICI CAR ledit véhicule pour un montant de 17.500 euros.

Le certificat de cession du véhicule est également produit.

Il ressort du relevé de compte produit que la société EBS COMPANY a effectué les réglements suivants :

—  6.500 euros le 05 avril 2025 ;

—  8.500 euros le 21 mars 2025 ;

—  2.000 euros le 17 mars 2025.

Soit la somme totale de 17.000 euros.

Dès lors, au regard des pièces produites et de l’absence de contestation de la société défenderesse qui ne comparaît pas, il convient de constater que la demande provisionnelle de Monsieur [B] ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de condamner la société EBS COMPANY à verser à Monsieur [B] la somme provisionnelle de 500 euros au titre du véhicule BMW.

* Sur la demande provisionnelle de Madame [O] [I]

Selon mandat de vente d’un véhicule d’occasion en date du 21 février 2025, Madame [O] [I] a confié la vente d’un véhicule de marque MINI à la société SIMPLICI CAR pour un montant de 9.700 euros.

Selon facture d’achat n° [Numéro identifiant 4] en date du 14 mars 2025, Madame [O] [I] a vendu à la société SIMPLICI CAR ledit véhicule pour un montant de 9.500 euros.

Le certificat de cession du véhicule est également produit.

Le prix n’a jamais été versé.

Dès lors, au regard des pièces produites et de l’absence de contestation de la société défenderesse qui ne comparaît pas, il convient de constater que la demande provisionnelle de Madame [O] [I] ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de condamner la société EBS COMPANY à verser à Madame [O] [I] la somme provisionnelle de 9.500 euros au titre du véhicule Mini.

* Sur les demandes provisionnelles au titre du préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les parties demanderesses produisent aux débats les échanges de messages intervenus avec la société défenderesse au cours des mois de mars et avril 2025 afin de tenter d’obtenir le paiement des sommes dues.

Au regard de la qualité de professionnelle de la partie défenderesse et du non respect par celle-ci de ses obligations contractuelles, il convient de constater que la faute de celle-ci n’est pas sérieusement contestable, de même que le préjudice moral en résultant pour les demandeurs consistant à se sentir flouer, en plus de subir des tracas.

Il convient, en conséquence, de condamner la société EBS COMPANY à leur verser la somme provisionnelle de 500 euros chacun à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante, la société EBS COMPANY sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la société EBS COMPANYà payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [C] [B] et Madame [O] [I].

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la société EBS COMPANY à verser à Monsieur [C] [B] la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre du solde du prix du véhicule BMW ;

CONDAMNONS la société EBS COMPANY à verser à Madame [O] [I] la somme provisionnelle de 9.500 euros (NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre du prix du véhicule MINI ;

CONDAMNONS la société EBS COMPANY à verser à Monsieur [C] [B] la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNONS la société EBS COMPANY à verser à Madame [O] [I] la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNONS la société EBS COMPANY à verser à Monsieur [C] [B] et Madame [O] [I] une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS la société EBS COMPANY aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 29 août 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.