N°Minute:25/00956

N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PMXU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Jacques BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 11 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Avril 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Frédéric GONDER

Copie certifiée delivrée à :

Le 14 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17/04/2021 Monsieur [H] [E] a donné à bail d’habitation à Monsieur [Z] [B] un logement [Adresse 3]. Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

Le locataire n’a pas réglé régulièrement ses loyers et charges.

Un commandement de payer les arriérés lui a été délivré le 23/08/2024.

Ce commandement est resté sans effet et les locataires restaient à devoir la somme de 3114,66 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/11/2024, Monsieur [H] [E] a assigné Monsieur [Z] [B] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Prononcer, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail,Dire que Monsieur [Z] [B] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3],Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 3114,66 euros au titre des arriérés locatifs, avec intérêts de droit,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation équivalente à ce qu’aurait été le loyer et charges si le bail n’avait pas été résilié et ce à compter de la résiliation du bail avec intérêts de droitCondamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileOrdonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [Z] [B] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

Monsieur [Z] [B] n’a pas comparu (à étude).

Monsieur [H] [E] déclare que le locataire a quitté les lieux le 17/12/2024 ; Il actualise la dette à hauteur de 2552,13 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 14/04/2025 mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur l’expulsion de Monsieur [Z] [B] et l’indemnité d’occupation

Monsieur [Z] [B] ayant quitté les lieux le 17/12/2024, les demandes d’expulsion et d’indemnités d’occupation sont caduques.

Sur le paiement des arriérés de loyer

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »,

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [E] et Monsieur [Z] [B] sont liés par un contrat de bail du 17/04/2021.

Monsieur [Z] [B] est signataire du bail d’habitation. Il est responsable et tenu aux obligations légales et contractuelles des locataires, en particulier celle de payer les loyers à terme convenu.

Le locataire n’ayant pas réglé régulièrement ses loyers, un commandement de payer les arriérés, lui a été délivré le 23/08/2024.

Le commandement est resté infructueux dans les deux mois suivants.

Monsieur [Z] [B] a donc failli à son obligation contractuelle essentielle en ne payant pas ses loyers à terme convenu.

Au vu du décompte produit par Monsieur [H] [E] et versé au débat, il apparaît que l’arriéré s’élève au jour de l’audience à 2552,13 € ce qui démontre que les locataires ne sont pas parvenus à apurer les causes du commandement de payer,

Monsieur [Z] [B] ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation légale et contractuelle de payer ses loyers en retard.

En conséquence, il conviendra pour le tribunal de :

Prononcer la résiliation du bail à la date du 17/12/2024, date de libération des lieux par Monsieur [Z] [B],Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 2552,13 euros au titre des arriérés locatifs, avec intérêts de droit,

Sur les dommages et intérêts

Au visa de l’article 1231-6 du code civil et à défaut de d’établir la mauvaise foi du débiteur, Monsieur [H] [E] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Tenant la nature de l’affaire, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur [Z] [B] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en l’espèce il y aura lieu de condamner Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [H] [E], la somme de 800 euros, pour les frais irrépétibles qui ont été nécessaires à sa défense.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORTE

JUGE recevable et bien-fondé Monsieur [H] [E] en action,

PRONONCE la résiliation du bail à la date du 17/12/2024, date de libération des lieux par Monsieur [Z] [B],

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 2552,13 euros au titre des arriérés locatifs, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,

DEBOUTE Monsieur [H] [E] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d’instance,

JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et rappelle que celle-ci est de droit,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance, et aux frais de son exécution.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN [Localité 5]-INDIQUÉS.

LA GREFFIER LE PRESIDENT