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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 24/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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formule exécutoire
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CONFORME :
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N°Minute:
N° RG 24/00744 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4LM
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 6 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [D]
née le 3 Septembre 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anaïs CAYLUS, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Olivier RICOME
Stéphane CERDAN
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Février 2025
MIS EN DELIBERE : au 6 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 6 Mai 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Y] [D] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil Me CAYLUS Anaïs, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Avril 2024 contre une décision de la [5] concernant le refus de versement d’indemnités journalières pour la période du 19 Juin 2023 au 9 Juillet 2023.
Par courrier reçu au greffe le 28 Août 2024 Me CAYLUS Anaïs, conseil de Madame [Y] [D] déclare renoncer à son recours ;
La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 18 Février 2025 par Mme [M] [H], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 28 Août 2024 Me CAYLUS Anaïs, conseil de Madame [Y] [D] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Madame [Y] [D].
SUR LES DEPENS
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [Y] [D] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00744 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4LM, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [Y] [D] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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