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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 janv. 2025, n° 24/00847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00847 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F
N°Minute:25/00284
expédition à
[X] [K] [O]
M. [H] [Y]
Mme [P] [F]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 13 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Manuel CARIUS ,Juge au Tribunal Judiciaire
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 3] PEINTURE ARTISANAT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00847 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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