Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 avr. 2025, n° 24/02026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/02026 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PG7L
N°Minute:25/01013
CADUCITÉ
DU : 10 avril 2025
[Y] [E], [P] [G]
C /
Société -TRANSAVIA FRANCE
expédition à
M. [Y] [E] (LRAR), Mme [P] [G] (LRAR), Me PITCHER, Société TRANSAVIA
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à :
DEFENDERESSE
Société -TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 1er octobre 2024, les demandeurs ont sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il ont été régulièrement convoqués ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Litige
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Cession ·
- Créance
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Dire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Électronique ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Surveillance
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Résiliation
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Méditerranée ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Public
- Clémentine ·
- Mise en état ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration de créance ·
- Audience ·
- Jour férié ·
- Message ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.