N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L

CABINET 1 – 2EME CHAMBRE

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBXE-W-B7J-FCHX

LP / LC

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JUGEMENT DU 28 Octobre 2025

DEMANDEUR :

Madame [S] [K] épouse [T]

de nationalité Marocaine

CCAS [Adresse 2]

[Localité 4]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (MAROC) (99)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2177 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

comparant et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 3]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13]

n’ayant pas constitué avocat

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER :

dépôt du dossier au greffe le 23 Septembre 2025,

le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025,

JUGEMENT :

Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

CE : la SCP [Adresse 6]

Copie : service recouvrement

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 juin 2025,

DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française,

PRONONCE le divorce des époux [S] [K] et [E] [T] aux torts exclusifs de Monsieur [T], en application des dispositions de l’article 242 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 12 octobre 2018 à [Localité 7] (Maroc). et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— [S] [K], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Maroc),

— [E] [T], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (Cher),

DIT que la transcription sur l’acte de naissance de Madame [K] se fera en application de la loi marocaine,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que Madame [K] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT que l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera reporté au 2 juin 2024,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

RAPPELLE qu’il a été annoncé à l’issue des débats que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle et dont distraction au profit des conseils des parties,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret