Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 juin 2025, n° 25/00730

TJ Nice 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-remise de l'assignation
Le tribunal a relevé que le syndicat n'a pas produit de preuve de la remise de l'assignation à Mme [Z], ce qui empêche de statuer sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires LAS OLAS a assigné Mme [M] [Z] pour des charges de copropriété impayées. La question juridique principale était de savoir si le tribunal pouvait statuer sur le fond sans preuve que l'assignation avait été dûment notifiée à la défenderesse, qui n'était pas comparante. La juridiction a conclu qu'il n'était pas établi que Mme [Z] avait eu connaissance de l'assignation, ce qui a conduit à ordonner la réouverture des débats. Le tribunal a suspendu le jugement sur le fond jusqu'à ce que le demandeur fournisse la preuve de la notification de l'acte ou justifie l'absence de justificatif. Les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 19 juin 2025, n° 25/00730
Numéro(s) :	25/00730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vivian THOMAS
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

— 

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° RG 25/00730 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6V

Du 19 Juin 2025

MINUTE N°25/00185

Affaire : Syndic. de copro. LAS OLAS

c/ [E] [J]

Grosse(s) délivrée(s) à

Expédition(s) délivrée(s)

M^e Vivian THOMAS

LRAR :

Mme [M] [Z]

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Avril 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. LAS OLAS, sis [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [M] [E] [J] épouse [Z]

[Adresse 8]

[Localité 2]

ITALIE

Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 15 Mai 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [Z], épouse née [E] [J] est propriétaire du lot n° 90 au sein de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LAS OLAS a, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, fait assigner Madame [M] [Z], épouse née [E] [J] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

4101,78 euros au titre des charges et provisions échues selon décompte au 4 janvier 2025 outre intérêts à compter de l’assignation ;1425 euros au titre des charges provisionnelles non échues adoptées en assemblée générale du 27 juin 2024 correspondant au budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux dépens, signification et exécution, y compris au droit article 10 du tarif et émoluments des commissaires de justice en application des frais prévus par l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que les frais de traduction en langue italienne.

À l’audience du 15 mai 2025, Madame [M] [Z], épouse née [E] [J], assignée selon les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile ou commerciale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats :

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, force est de relever que le syndicat des copropriétaires n’a pas produit, le retour de l’acte de l’entité étrangère établissant que l’assignation a bien été remise à Mme [M] [K] épouse [Z], et ce alors que le tribunal ne peut statuer au fond s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, que si l’acte lui a été transmis selon les modalités prévues, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de et qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin que le demandeur verse le retour de l’acte de l’entité étrangère ou justifie qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Il sera sursis à statuer dans l’attente sur les demandes.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, avant-dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 9 septembre 2025 à 9h afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Syndicat de copropriétaires LAS OLAS, verse le retour de l’acte de l’entité étrangère ou justifie qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis ;

SURSOIT A STATUER dans l’attente sur les demandes ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT