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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 25 févr. 2025, n° 24/01257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01257 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PB32
N°Minute:25/00654
expédition à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 25 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société -TUIFLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] – BELGIQUE -
ayant pour avocat Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 12 Juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action par conclusions reçues par mail le 28 novembre 2024,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par mail en date du 24 février 2025 ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01257 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PB32 ) et de l’actionpar l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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