N°Minute:25/01378

N° RG 25/00614 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQIN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires RESIDENCE EUROPA AYANT POUR SYNDIC LA SOCIETE IMMOVANCE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 5]

représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. [Z]-[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [E] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 12 mai 2025, prorogé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS

Copie certifiée delivrée à : S.C.I. [Z]-[Localité 4]

Le 12 Juin 2025

La SCI [Z]-BREUIL est propriétaire des lots n° 18017 et 120174 au sein de la Résidence EUROPA [Adresse 1].

La SCI [Z]-BREUIL ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à La SCI [Z]-BREUIL sont restées vaines. La créance s’élève à 4720,30 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, outre 402 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/11/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA [Adresse 1] a assigné La SCI [Z]-BREUIL d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner La SCI [Z]-BREUIL à lui payer la somme de 4720,30 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 28/04/2023 au 01/10/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04/01/2024, outre 402 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamner La SCI [Z]-BREUIL à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive injustifiée,

Condamner La SCI [Z]-BREUIL à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Le conseil du syndicat actualise la dette à hauteur de 4043,91 euros.

La SCI [Z]-BREUIL reconnait la dette. Elle déclare qu’un arrangement est en cours pour mettre en place un échéancier.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2025, prorogé au 12/06/25.

MOTIFS

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;

Les appels de charges ;

Les relevés individuels de charges ;

Le décompte actualisé de la créance ;

Les PV d’AG

Le contrat de syndic ;

Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que La SCI [Z]-BREUIL reste à devoir la somme de 4043,91 euros actualisée au jour de l’audience, au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04/01/2024, outre 402 euros au titre des frais de recouvrement (pièces produites au débat).

La SCI [Z]-BREUIL qui ne s’est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu’elle s’est acquittée de son obligation. A l’audience, elle reconnait sa dette.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet La SCI [Z]-BREUIL sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA [Adresse 1] la somme de 4043,91 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04/01/2024, outre 210 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA [Adresse 1] demande au tribunal de condamner La SCI [Z]-BREUIL à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SCI [Z]-BREUIL cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner La SCI [Z]-BREUIL à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA [Adresse 1] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie et résistance abusive),

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

La SCI [Z]-BREUIL, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre La SCI [Z]-BREUIL sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] [Adresse 1] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, La SCI [Z]-BREUIL à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA [Adresse 1] la somme de 4043,91 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04/01/2024, outre 210 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965.

CONDAMNE La SCI [Z]-BREUIL à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA [Adresse 1] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

CONDAMNE La SCI [Z]-BREUIL à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA [Adresse 1] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (trésorerie et résistance abusive),

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE La SCI [Z]-BREUIL aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE