N°Minute:25/01869

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PME4

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Septembre 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [F] [V]

Copie certifiée delivrée à : M. [D] [Y]

Le 08 Septembre 2025

Vu la requête du 6 octobre 2024, réceptionnée au greffe le 26 novembre 2024, présentée par M. [F] [V] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] contre M. [D] [Y] demeurant [Adresse 2] à [Localité 7].

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 27 mai 2025, M. [F] [V] a comparu en personne.

M. [D] [Y] a comparu en personne.

Les parties sont envoyées en conciliation avec le conciliateur de justice.

A l’issue de la conciliation, il ressort un accord en date du 27 mai 2025 signé par les parties et le conciliateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s’applique à la nature et à la validité formelle de l’acte ainsi qu’à son apparente conformité quant à son objet avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

En présence de [J] [S] conciliateur de justice ;

Après une longue discussion, les parties ont convenu de ce qui suit afin de mettre un terme à leur litige :

« M. [D] [Y] s’engage à payer à M. [F] [V] la somme de 800,00 euros pour solde de tous comptes sur le logement quitté par M. [F] [V] le 5 juin 2023 sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Paiement effectué le même jour par chèque n°2811301 du LCL en date du 27 mai 2025 par M. [D] [Y].

Après lecture de l’accord, les parties déclarent en approuver l’ensemble des termes et le signent avec le conciliateur.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition,

CONFÉRE force exécutoire à l’accord conclu, le 27 mai 2025, entre M. [F] [V] et M. [D] [Y], annexé à la présente décision ;

RAPPELE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les termes exposés ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

La Greffière, Le Juge,