Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 24 juin 2025, n° 24/01894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01894 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFKZ
N°Minute:25/01555
expédition à
Mme [D] [J] [R]
M. [Z] [T]
Mme [F] [H] épouse [L]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 24 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Sabine CABRILLAC ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [D] [J] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [H] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 30 Août 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 18 juin 2025, la dette ayant été soldée
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01894 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFKZ ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dommages et intérêts ·
- Évacuation des déchets ·
- Trouble de jouissance
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Etablissement public ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement
- Créance ·
- Salaire ·
- Successions ·
- Donations ·
- Exploitation ·
- Notaire ·
- Vienne ·
- Mère ·
- Partage ·
- Indivision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Expulsion
- Prolongation ·
- Interpellation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Transit ·
- Ordonnance
- Société générale ·
- Cautionnement ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Engagement ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Recours
- Habitat ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Plainte ·
- Procédure pénale ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépassement ·
- Incident ·
- Débiteur ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Compte ·
- Autorisation de découvert ·
- Délai ·
- Déchéance
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Non-salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.