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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, surendettement, 10 mars 2025, n° 24/00340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 3]
N° RG 24/00340 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PLXS
N°Minute: 25/73
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [5]
Le 10 mars 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 10 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 10 Mars 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [G] [R], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
à
DEFENDEURS
— [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
— LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
— LA [7], dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
— [Adresse 9], dont le siège social est sis Chez [Localité 16] CONTENTIEUX – [Adresse 21]
non comparante, ni représentée
— [10], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
— CIE [15], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE – [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
— [12], dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 9 juillet 2024, la [11] a déclaré recevable le dossier de Madame [G] [R],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, celle-ci ci a formé une contestation des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Lors de l’audience du 10 mars 2025, Madame [G] [R] a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [G] [R],
CONSTATE l’extinction de l’instance ( inscrite au rôle général sous le n° 24/340) par l’effet du désistement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LA GREFFIERE
LA JUGE
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