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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 déc. 2025, n° 25/03684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. GEORGES PREMIER GIORGIO SANTAMBROCIO c/ S.A.R.L. ETS SILVA DE PERE EN FILS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03684 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJU7
N° MINUTE :
5/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 15 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. GEORGES PREMIER GIORGIO SANTAMBROCIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ETS SILVA DE PERE EN FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 octobre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03684 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJU7
Décision du 15 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03684 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJU7
Fait et jugé à [Localité 3] le 15 décembre 2025
le greffier le Président
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