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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 19 juin 2025, n° 24/02478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 Juin 2025
N° RG 24/02478 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-K47W
Epoux [G]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [M] [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Muriel PERRIGOT, avocat au barreau de VANNES
DEFENDEUR :
Madame [V] [K] [N] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 23 juin 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [V] [B] et [W] [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 1973 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [V] [K] [N] [B] : le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (35)
— M. [W] [M] [E] [G] : le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 11] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 novembre 2000 ;
AUTORISE Mme [V] [B] à continuer de faire usage du nom marital ;
CONDAMNE M. [W] [G] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
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