Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 8 avril 2025, n° 24/02206

TJ Montpellier 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Madame [K] [G] n'a pas contesté les décisions de l'assemblée générale approuvant les comptes, rendant ainsi la créance certaine, liquide et exigible. Elle a donc été condamnée à payer les charges dues.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a constaté que les frais de recouvrement étaient justifiés par la résistance de Madame [K] [G] à s'acquitter de ses obligations, et a donc ordonné le paiement de ces frais.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que Madame [K] [G], partie perdante, devait être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 8 avr. 2025, n° 24/02206
Numéro(s) :	24/02206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIER
Parties :	Syndicat de copropriétaires - IMMEUBLE dénommé " [ Adresse 4 ] " ayant pour syndic la SAS FONCIA

Texte intégral

N°Minute:25/894

N° RG 24/02206 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHYH

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -IMMEUBLE dénommé "[Adresse 4]" ayant pour syndic la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [G] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 3 février 2025

Affaire mise en deliberé au 08 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny MEYNADIER

Copie certifiée delivrée à :

Le 08 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [G] est propriétaire des lots 375, 385 et 4396 au sein de la résidence [Adresse 5],

Madame [K] [G] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Madame [K] [G] sont restées vaines. La créance s’élève à 995 ,62 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêté au 05/806/ 2024, outre 1273,04 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 08/10/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 7] [Adresse 3] a assigné Madame [K] [G] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Madame [K] [G] à lui payer la somme de 995,62 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 05/06/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/04/2024,

Condamner Madame [K] [G] à lui payer la somme de 1273,04 euros au titre des frais de recouvrement induits par la résistance au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965,

Condamner Madame [K] [G] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Madame [K] [G] n’a pas comparu (à personne).

Le syndicat des copropriétaires actualise la dette au jour de l’audience à hauteur de 3359,72 euros.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;

Les appels de charges ;

Les relevés individuels de charges ;

Le décompte actualisé de la créance ;

Les PV d’AG

Le contrat de syndic ;

Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Madame [K] [G] reste à devoir la somme de 3359,72 euros au titre des charges de copropriété impayées, somme arrêtée au jour de l’audience, outre 1273,04 au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965 (pièces produites au débat)

Madame [K] [G] qui ne s’est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu’elle s’est acquittée de son obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Madame [K] [G] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 3359,72 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1273,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 09/04/2024, jusqu’à parfait paiement.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Madame [K] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre juillet Madame [K] [G] sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procéAdure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN DERNIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] [Adresse 3] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Madame [K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 3359,72 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1273,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 09/04/2024, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE Madame [K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VERDI [Adresse 3] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Madame [K] [G] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE