Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/00434

TJ Bordeaux 12 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Conditions de nationalité non remplies
Le tribunal a constaté que les actes de naissance présentés par les demandeurs comportaient des discordances qui les privaient de force probante, justifiant ainsi le refus de la nationalité française.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande d'indemnisation des frais, en raison du rejet de leur demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 12 sept. 2024, n° 22/00434
Numéro(s) :	22/00434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe BRANGEON

Texte intégral

N° RG 22/00434 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WENL

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[Y] [P], [J] [W]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 juin 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [Y] [P] épouse [W], ès qualité de représentante légale de [N] [G] [D] [W], née le 1er avril 2015 à [Localité 5] (Algérie)

née le 27 janvier 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/023014 du 08/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [J] [W], ès qualité de représentant légal de [N] [G] [D] [W], née le 1er avril 2015 à [Localité 5] (Algérie)

né le 17 juin 1967 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

(bénéficie d’une aide partielle 25% numéro 2021/023016 du 04/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Y] [P] et Monsieur [J] [W], agissant ès qualités de représentants légaux de [N] [G] [D] [W], de l’intégralité de leurs demandes ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Madame [Y] [P] et Monsieur [J] [W], agissant ès qualités de représentants légaux de [N] [G] [D] [W] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE