Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 21 oct. 2025, n° 24/00742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00742 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ7N
N° de Minute : 25/143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
LA SCI VILLENEUVEGARENNOISE, dont le siège social est sis Chez Monsieur [B] [P], [Adresse 8] à [Adresse 3] (13200), prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège.
représentée par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT
LA COMMUNE D'[Localité 4], dont le siège est situé [Adresse 7] à [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice y demeurant et y étant domicilié en cette qualité,
représentée par Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
L’ASSOCIATION [Adresse 6], ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurent BERGUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 21 octobre 2025
à
Me Jean pascal JUAN
Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES
Me Ludovic PARA
Débats tenus à l’audience publique du 02 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 octobre 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 26/05/24 délivrée par la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE à la COMMUNE D’ARLES et l’association [Adresse 5],
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident en désistement d’instance communiquées par RPVA le 20/05/25 par la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE,
Vu les conclusions d’incident déposées à l’audience par la COMMUNE D'[Localité 4], acceptant le désistement d’instance mais sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui verser 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,
Vu les plaidoiries à l’audience du 02/09/25, lors de laquelle la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE s’est opposée à la demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience ; que le désistement d’instance doit être déclaré parfait ;
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
La COMMUNE D'[Localité 4] ne fait pas valoir de motifs d’équité tels qu’il serait nécessaire de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance de la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE, dans l’affaire n°24/00742,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partie
- Prestation compensatoire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Demande ·
- Effet du jugement ·
- Code civil ·
- Attribution préférentielle
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Trouble de voisinage ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause ·
- Ordonnance ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Minute
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Libération ·
- Clause ·
- Délais
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- L'etat ·
- Acceptation ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Juge des référés ·
- Entreprise ·
- Injonction de faire ·
- Obligation ·
- Vent ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure accélérée ·
- Administrateur ·
- Règlement de copropriété ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ministère public ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Civil
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Fondation ·
- Référé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Handicap
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.