COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° Minute :

N° RG 25/01800 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W6

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 23 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [I] et [N] [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T], née le 24 janvier 2019, demeurant 11 IMPASSE DES IRIS – 34790 GRABELS

non comparants, ni représentés

ayant pour avocat M^e Claire-Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO – BP 7353 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Jean-Paul PIOT

Jean BARRAL

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 23 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 23 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur et Madame [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T] ont saisi le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, une carte mobilité inclusion stationnement et invalidité ou priorité et un parcours de scolarisation.

Par courriel de leur conseil adressé au greffe et à la MDPH le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [T] se sont désistés de l’instance.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 23 octobre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur et Madame [T] et leur fille sont non comparants ni représentés et la MDPH l’Hérault a été dispensée de comparaître.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

En l’espèce, le 28 août 2025, la commission de l’autonomie des personnes handicapées a attribué une AESH individuelle, une carte inclusion mention priorité et l’AEEH pour l’enfant [M] [T],

Par mail du 1 octobre 2025, la MDPH de l’Hérault ayant fait droit aux demandes a informé Monsieur et Madame [T] qu’ils pouvaient se désister de l’instance en cours;

Il convient donc de considérer que l’absence de contestation et d’observation de la MDPH consécutivement au désistement annoncé par les demandeurs par courriel du 2 octobre 2025, vaut acceptation implicite de celle-ci.

Ainsi, le désistement de Monsieur et Madame [T] est parfait et emporte extinction immédiate de l’instance.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Monsieur et Madame [T] seront donc condamnés aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Constate le désistement d’instance de Monsieur et Madame [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T];

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01800 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W6, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur et Madame [T] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 23 octobre 2025 la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et M^me Cécile Charot, greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT