Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 novembre 2025, n° 25/00526

TJ Montpellier 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, justifie la déclaration de caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 nov. 2025, n° 25/00526
Numéro(s) :	25/00526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00526 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP7I

N°Minute:25/02367

CADUCITÉ

DU :

[S] [H]

C /

[K] [D]

expédition à

Mme [S] [H]

M. [K] [D]

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire,

présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 13 Janvier 2025, le demandeur Madame [S] [H] a sollicité la convocation du défendeur Monsieur [K] [D] devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.