Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 janvier 2025, n° 24/10044

TJ Paris 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Obligation de délivrance d'un logement décent
La cour a noté que le bailleur a une obligation légale de fournir un logement décent, mais n'a pas encore statué sur la véracité des allégations du locataire.
Autre
Perturbation de la jouissance du logement
La cour a reconnu que la jouissance du logement peut être affectée par des conditions insalubres, mais n'a pas encore pris de décision sur le montant du préjudice.
Autre
Préjudice moral dû à des conditions de vie indécentes
La cour a noté que le préjudice moral peut être reconnu dans des cas d'insalubrité, mais n'a pas encore statué sur cette demande.
Autre
Restitution du dépôt de garantie
La cour a noté que la restitution du dépôt de garantie est conditionnée par l'état du logement à la sortie, mais n'a pas encore pris de décision sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 est soumise à l'appréciation du juge, mais n'a pas encore statué sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [P] [L] a assigné M. [Y] [J] pour obtenir des réparations financières liées à des problèmes d'indécence du logement loué. Les questions juridiques posées concernent la validité des demandes de M. [P] [L] et l'arriéré locatif de 1392 euros que M. [Y] [J] a évoqué. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre la production de preuves concernant l'arriéré locatif, recueillir les observations des parties sur ce point, et clarifier la restitution du dépôt de garantie. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, et le tribunal a sursis à statuer sur les demandes jusqu'à cette date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 14 janv. 2025, n° 24/10044
Numéro(s) :	24/10044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia ZAHEDI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Olivia ZAHEDI

Monsieur [Y] [J]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10044 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHS

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 14 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 14 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10044 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHS

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 25 février 2022, M. [Y] [J] a donné en location à M. [P] [L] un appartement meublé sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel initial de 850 €, un forfait de charges de 100 euros, outre un dépôt de garantie de 850 euros.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 25 février 2022.

M. [P] [L] a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé le 10 juillet 2022.

Se plaignant de l’indécence du logement, M. [P] [L] a, par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, assigné M. [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de condamnation en paiement des sommes suivantes :

2174,57 euros en réparation de son préjudice matériel,3800 euros en réparation de son préjudice de jouissance,3000 euros en réparation de son préjudice moral,850 euros en restitution de son dépôt de garantie,3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle M. [P] [L], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif instance.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M. [Y] [J] n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent du fait de l’infestation du logement par des punaises de lit, d’une installation électrique vétuste et d’une humidité constante. Il ajoute avoir dû faire changer la serrure de l’appartement, à ses frais, suite à une tentative de cambriolage.

M. [Y] [J], comparant en personne, demande la stricte application de l’avis de la commission de conciliation par lui saisie, soit la restitution, par le locataire, de la somme de 333,50 euros, correspondante, selon la commission, à la somme de 1392 euros correspondante à l’arriéré locatif de M. [P] [L], dont sont déduites la somme de 227 euros au titre du remplacement de la serrure, et la somme de 731,50 euros au titre d’une intervention de désinsectisation, que le bailleur a accepté de prendre en charge.

Il sollicite le rejet des autres demandes formées par M. [P] [L].

Il déplore que M. [P] [L] ne se soit pas présenté ni n’ait été représenté devant la commission départementale de conciliation. Il précise qu’au regard des dégradations locatives qu’il a constatées, il n’entend pas restituer le dépôt de garantie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 janvier 2025.

Par courrier reçu au tribunal le 6 novembre 2024, mais transmis au greffe compétent postérieurement à l’audience, M. [Y] [J] a indiqué demander la stricte application de l’avis de la commission de conciliation, ainsi que la condamnation de M. [P] [L] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le défendeur qu’existerait un arriéré locatif d’un montant de 1392 euros, que M. [P] [L] mentionne dans ses écritures, mais sur lequel il ne se prononce pas, et qui n’est justifié par aucun décompte.

L’avis de la commission de conciliation dont M. [Y] [J] sollicite la stricte application comprend par ailleurs manifestement une erreur de calcul, puisqu’elle considère que reste due à M. [Y] [J] la somme de 331,50 euros, correspondante à la somme de 1392 euros correspondante à l’arriéré locatif de M. [P] [L], dont sont déduites la somme de 227 euros au titre du remplacement de la serrure, et la somme de 731,50 euros au titre d’une intervention de désinsectisation, que le bailleur a accepté de prendre en charge.

Or, l’opération 1392 – 227 – 731,50 euros est égale à 431,50 euros.

Enfin, M. [Y] [J] a, par courrier transmis à la juridiction le 5 novembre 2024, formulé des demandes qu’il n’a pas soutenues oralement, notamment de condamnation aux frais irrépétibles, au soutien desquelles il a produit des pièces, dont il convient de s’assurer qu’elles ont été communiquées au demandeur. De ces pièces, il résulte qu’il accepte de restituer 750 euros à M. [P] [L] au titre du dépôt de garantie, conservant 100 euros en indemnisation du temps passé à la remise en état du bien, ce qui ne correspond pas à ses demandes telles qu’il les a formulées à l’audience.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de :

Production d’un décompte locatif ou de toute preuve permettant d’établir l’arriéré locatif de M. [P] [L] par le bailleur,Recueil des observations du locataire sur l’existence et le montant arriéré locatif,Formulation de toutes les demandes, notamment celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par le bailleur, de façon contradictoire ;Communication de ses pièces par M. [Y] [J] au conseil de M. [P] [L],Recueil des observations du bailleur sur les inexactitudes contenues dans l’avis de la commission de conciliation,Clarification du positionnement du bailleur quant à la restitution du dépôt de garantie.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe:

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de :

Production d’un décompte locatif ou de toute preuve permettant d’établir l’arriéré locatif par le bailleur, Recueil des observations du locataire sur l’existence et le montant arriéré locatif,Formulation de toutes les demandes, notamment celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par le bailleur, de façon contradictoire ;Communication de ses pièces par M. [Y] [J] au conseil de M. [P] [L],Recueil des observations du bailleur sur les inexactitudes contenues dans l’avis de la commission de conciliation ;Clarification du positionnement du bailleur quant à la restitution du dépôt de garantie.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de plaidioire du 5 février 2025 à 9h01,

SURSOIT à statuer dans l’attente sur l’ensemble des demandes et réserve les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection