RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00286 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVE

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 03 NOVEMBRE 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ( LBPCF)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B], [O] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 9][Adresse 7] [Adresse 4]

[Localité 6]

comparant en personne

Madame [M] [R] [K] épouse [T]

[Adresse 2]

[Adresse 9][Adresse 7] [Adresse 4]

[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Septembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement les 29 septembre 2020 et 1er octobre 2020, la Banque Postale Financement a consenti à Monsieur [B] [T] et Madame [M] [R] [K] épouse [T] (ci-après les époux [T]), co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel n° 50561588851 d’un montant de 44.900 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,70 % l’an remboursable en 60 mensualités de 918,61 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure respectivement chacun des époux [T] de régler sous quinzaine la somme de 11.097,78 euros correspondant aux échéances impayées, à l’indemnité légale et aux intérêts de retard sous peine de déchéance du terme par des lettres recommandées avec accusé de réception du 4 juillet 2024 réceptionnées le 11 juillet 2024 et a prononcé la déchéance le 22 août 2024.

Par des actes de commissaire de justice séparés du 1er avril 2025, la Banque Postale Consumer Finance, anciennement Banque Postale Financement, a fait assigner les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de les faire condamner solidairement à lui verser la somme de 25.189,39 euros, augmentée des intérêts de droit ainsi que la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 1er septembre 2025, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance. Elle ne s’est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense.

Les époux [T], comparants en personne, n’ont pas contesté le principe de la dette mais seulement son montant. Ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois et ont proposé de régler la somme mensuelle de 450 euros pour apurer leur dette.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Les époux [T], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 juillet 2023.

La demande de la Banque Postale Consumer Finance formulée le 1er avril 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la Banque Postale Consumer Finance justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit et des explications qu’elle fournit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte produit que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 11.267,75 euros au 21 août 2024, auquel il convient d’ajouter les 13 mensualités impayées entre juillet 2023 et août 2024 pour un montant total de 11.941,93 euros.

Il s’ensuit que les époux [T] restent devoir la somme de 23.209,68 euros.

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 23.209,68 euros au titre du prêt personnel n° 50561588851, avec les intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter du 22 août 2024, date de déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.703,61 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Les époux [T] seront condamnés solidairement à payer cette somme à la Banque Postale Consumer Finance, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les époux [T] sollicitent des délais de paiement sur 24 mois et proposent de régler la somme mensuelle de 450 euros.

Au regard de leur situation financière et en considération des besoins de la société de crédit, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les époux [T], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner les époux [T] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Banque Postale Consumer Finance sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [M] [R] [K] épouse [T] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 23.209,68 euros au titre du prêt personnel n° 50561588851, avec les intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter du 22 août 2024.

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [M] [R] [K] épouse [T] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ACCORDE aux époux [T] la faculté d’apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 450 euros et une 24ème de 12.859,68 euros correspondant au solde de la somme due.

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [T] et Madame [M] [R] [K] épouse [T] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Sophie RIVIERE, Greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE