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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 3 févr. 2025, n° 24/02162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02162 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP6
N°Minute:25/00496
expédition à
M. [H] [N]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 03 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BONNIER , Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] ayant pour syndic le cabinet ROUCAYROL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sandrine BOURDAROT COUSY de la SARL SBC AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Septembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour, la dette ayant été réglée,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02162 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP6 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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