COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N°Minute: 25/00721

N° RG 22/00130 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQXG

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 15 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E], domicilié : chez Mme [E] [B], [Adresse 2]

comparant par écrit

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Localité 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Hervé FONT

Eric ROGIER

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 15 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 15 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [I] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Janvier 2022 contre une décision de la [3] concernant le non paiement d’indemnité journalières suite à une transmission tardive de son arrêt maladie.

Par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;

La [3] a adressé ses conclusions par écrit et sollicité une dispense de comparution à l’audience du 15/12/2025.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a conclu par écrit et sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal ;

Il convient de constater le désistement de Monsieur [I] [E].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [I] [E] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00130 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQXG, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [I] [E] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Philippe GAILLARD