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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 7 janv. 2025, n° 22/00345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 8]
[Localité 4]
— Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
4
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 22/00345 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSF
DATE : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE
Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [D]
né le 27 Octobre 1961 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.C.I. HN034 IMMO Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°790.776.157, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z] [I]
né le 31 Décembre 1934 à [Localité 9] (974),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Maître Me [V] [S], associé de la SELARL NOTAIRES VIII,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] qui a dit que l’action en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [X] [D] est prescrite,
En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [X] [D] prescrite.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
IL n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Monsieur [X] [D] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile.
Constatons la prescription de l’action.
Déclarons les demandes de Monsieur [X] [D] irrecevables.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [D].
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
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