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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 févr. 2025, n° 24/01218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01218 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBUJ
N°Minute:25/00659
expédition à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 27 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Julia VEDERE ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. -ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Juin 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’ayant présenté aucun moyen de défense, accepte explicitement ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01218 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBUJ ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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