N°Minute:25/01083

N° RG 24/01263 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PB65

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 29 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [L] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEURS:

Madame [E] [N] [D], demeurant [Adresse 5] – PORTUGAL

non comparante, représentée par Mme [N] [D] [V], sans pouvoir

Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3], actuellement [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 29 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 29 Avril 2025 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : M. [S] [L] [B]

Mme [E] [Z]

Mme [Y] [J]

M. [G] [O]

Le 29 Avril 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS

Plusieurs différents existent entre Monsieur [S] [L] [B], et les consorts [E] [Z], [Y] [J], et [G] [O], qui sont soient locataires et propriétaires, ou voisins. Il s’agit essentiellement de nuisance sonore, de demande de faire des travaux d’isolation phonique, mais aussi de mains courantes pour violences.

Le 1er juillet 2024, une tentative de conciliation entre les différents protagonistes débouche sur un constat de non conciliation.

C’est en l’état que par requêtes en date du 8 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier, Monsieur [S] [L] [B] sollicite du tribunal qu’il condamne Madame [E] [Z], Madame [Y] [J], et Monsieur [G] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros en principal et de 3 000 euros en dommages et intérêts pour refus de Madame [E] [N] de faire insonoriser son logement, pour tapage nocturne depuis 3 ans de Madame [Y] [J] et pour coups et tentative d’étranglement de Monsieur [G] [O].

L’affaire est appelée à l’audience du 25 février 2025 où elle est retenue.

En demande, Monsieur [S] [L] [B] est présent.

En défense, Madame [Y] [J], et Monsieur [G] [O] sont présents.

Le tribunal demande au requérant qu’il justifie les sommes demandées tant en principal qu’en dommages et intérêts. Le juge explique que tout doit être chiffré dans une audience de requêtes. Il ajoute que les motifs de la saisine faite par Monsieur [S] [L] [B] ne relèvent pas d’une audience de requêtes.

En demande Monsieur [S] [L] [B] explique qu’il a toujours payé son loyer.

En défense, Madame [Y] [J] se dit harcelé par Monsieur [S] [L] [B]

L’affaire est mise en délibérée au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans le notice d’information n° 52305.

Monsieur [S] [L] [B] demande l’isolation phonique entre des appartements, la fin d’un tapage nocturne et la condamnation d’un défendeur pour coups et tentative d’étranglements. Ces demandes ne sont pas recevables par un tribunal de requêtes.

Le tribunal de requêtes se déclarera incompétent et invitera Monsieur [S] [L] [B] à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la requête de Monsieur [S] [L] [B].

DEBOUTE toutes les parties pour le surplus.

Le greffier Le juge