Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 mars 2026, n° 23/04018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/04018
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIDQ
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [E], née le 18 Septembre 1984 en Tunisie, de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représentée par Maître Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0013.
DEFENDERESSE
La société [Adresse 2], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 420 761 793, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75001), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bruno DE GASTINES de la SELARL BRUNO DE GASTINES et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0605.
___________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l’Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2025 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 20 Mars 2026 par des conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture en date du 10 Décembre 2025 de la demanderesse ; Celle-ci sollicite la réouverture des débats afin de pouvoir produire la procédure pénale et permettre aux parties de conclure à nouveau.
Décision du 25 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/04018
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIDQ
Copies certifiées conformes
— Me DENERVAUD
— Me DE [Localité 3]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2025 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoirie initialement fixée au 21 Octobre 2026 (10h00), pour que les parties échangent sur le dossier de la procédure pénale produit par Madame [E]. Clôture à l’audience de plaidoirie.
Faite et rendue à [Localité 1], le 25 Mars 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat mixte ·
- Désistement d'instance ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Fins ·
- État
- Partage ·
- Successions ·
- Biens ·
- Dépense ·
- Indivision successorale ·
- Notaire ·
- Attribution préférentielle ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Corse ·
- Créance
- Rhône-alpes ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent ·
- Outre-mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Europe ·
- Architecte ·
- Ags ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Demande ·
- Expertise
- Finances ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Injonction
- Hospitalisation ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau d'amortissement ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Torts ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Consultation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Education ·
- Domicile ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Mineur ·
- Civil
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Ligne ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.