Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 26 mai 2025, n° 25/00869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. - GMF ASSURANCES c/ S.A.R.L. - GA CONSTRUCTION |
Texte intégral
N° RG 25/00869 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSOT
N°Minute:25/1310
expédition à
S.A.R.L. -GA CONSTRUCTION
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 2]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 26 Mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. -GA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00869 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSOT ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surenchère ·
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Conditions de vente ·
- Exécution ·
- Égout ·
- Crédit foncier ·
- Publicité foncière ·
- Publicité
- Sociétés ·
- Santé ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Terrassement ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Fondation ·
- Préjudice ·
- Devis
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Substance toxique ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Adjudication ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Caducité ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Publicité foncière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expert ·
- Sécurité ·
- Bâtiment ·
- Procédure accélérée
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Révocation des donations
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Avancement ·
- Particulier ·
- Honoraires ·
- Lot ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité ·
- Contentieux ·
- Mandataire
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Restitution ·
- Vente ·
- Détériorations ·
- Vendeur ·
- Achat ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.