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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 avr. 2026, n° 25/01816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01816 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P35E
expédition à
M. [U] [H]
M. [I] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistéé de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 04 Avril 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 27 février 2026,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01816 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P35E ) et l’action par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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