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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 23/01594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00068
N° RG 23/01594 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OR6C
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 3 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 3]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 3 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 3 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 28 Octobre 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT fixant au 28/02/2023 la consolidation de son état suite à son accident du travail du 01/09/2022.
Par courrier reçu au greffe le 9 Janvier 2026, Madame [N] [G] déclare se désister de la procédure ;
La CPAM de l’HERAULT est dispensée de comparution à l’audience.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [N] [G] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame [N] [G] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01594 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OR6C, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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