N° RG 25/01103 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUR7

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR:

S.A.S. -GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Association -UNION SPORTIVE MAUGUIO CARNON, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Mélanie GARCIA

DEBATS:

Audience publique du : 26 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2026 par

Julia VEDERE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Christine JEANTET, la SELAS PVB AVOCATS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 février 2025, la société GRENKE LOCATION a assigné l’association UNION SPORTIVE MAUGUIO CARNON devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamnée à payer les sommes de 889,20 euros au titre des loyers échus impayés, 12,09 euros au titre des intérêts légaux sur les loyers impayés, 6.037,20 euros au titre de l’indemnité de résiliation, 40 euros au titre des frais de recouvrement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023, ainsi que 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’ audience du 2 juin 2025, renvoyée à la demande des parties et retenue à l’audience du 26 février 2026 au cours de laquelle la société GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, s’est référée à ses dernières conclusions d’homologation d’un accord aux termes desquelles elle sollicite l’homologation d’un accord signé le 8 décembre 2025 et 29 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, il y lieu de constater que l’accord signé par les parties les 8 décembre 2025 et 29 janvier 2026 prévoit que les parties fixent à titre définitif la somme due par l’association UNION SPORTIVE MAUGUIO CARNON à huateur de 6.978,49 euros en principal et intérêts, outre 360 euros au titre des frais irrépétibles, soit un total de 7.338,49 euros.

L’association UNION SPORTIVE MAUGUIO CARNON s’engage à régler cette somme en 14 mensualités de 524, 18 euros, la première étant payable au jour de la signature du protocole et les suivantes à compter du 1er du mois suivant jusqu’à épuisement de la dette.

Il est prévu que le non paiement à bonne date entraînera la déchéance du bénéfice du terme et les sommes deviendront immédiatement exigibles sans préjudice du paiement de tous les frais et intérêts et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Il est enfin prévu que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés à l’exception de la somme forfaitaire de 360 euros versée par l’association.

Il y a lieu de constater que par cet accord, les parties procèdent à des concessions réciproques et mettent fin à tout litige entre elles.

Par conséquent, il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONFERE force exécutoire à l’accord signé par la société GRENKE LOCATION et l’association UNION SPORTIVE MAUGUIO CARNON les 8 décembre 2025 et 29 janvier 2026, dont une copie sera annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord ;

La Greffière, La Juge,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.